Conditions générales d’utilisation

Partie A – Dispositions communes à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs

§ 1 Prestataire, champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (en abrégé : CGU) régissent l'utilisation de la plateforme en ligne GastroSubs, accessible sous https://gastrosubs.net ainsi que via les applications associées (ensemble : la Plateforme).

1.2 L'exploitante de la Plateforme est

GastroSubs GmbH

[Rue, numéro]

[Code postal, Localité], Autriche

Numéro au Firmenbuch : [FN …], tribunal du registre : [Landesgericht …]

Numéro de TVA : [ATU…]

Activité : [Placement de main-d'œuvre], autorité compétente : [Bezirkshauptmannschaft / Magistrat …]

Membre de la Wirtschaftskammer [Land fédéré], groupe professionnel [groupe professionnel]

Courriel : [kontakt@gastrosubs.net] · Téléphone : [+43 …]

(en abrégé : GastroSubs ou nous).

1.3 Les présentes CGU s'appliquent à toutes les utilisatrices et à tous les utilisateurs de la Plateforme. La partie A s'applique à tous. La partie B s'applique en outre aux Entreprises, la partie C en outre aux Auxiliaires. En cas de contradiction entre la partie A et une partie spéciale, la partie spéciale prévaut.

1.4 Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires d'une utilisatrice ou d'un utilisateur ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous avons expressément consenti à leur application sous forme de texte.

1.5 Nous mettons les présentes CGU à disposition de manière à ce qu'elles puissent être enregistrées et reproduites (§ 11 ECG, E-Commerce-Gesetz, loi sur le commerce électronique). La version en vigueur est consultable à tout moment sous https://gastrosubs.net/agb.

§ 2 Définitions

Dans les présentes CGU, on entend par :

§ 3 Ce qu'est GastroSubs – et ce que GastroSubs n'est pas

3.1 Ce que nous faisons. GastroSubs met à disposition une plateforme technique sur laquelle les Entreprises publient des Missions de courte durée et sur laquelle les Auxiliaires peuvent trouver ces Missions, y poser leur Candidature et entrer en contact avec l'Entreprise. Notre prestation consiste exclusivement dans la mise à disposition de cette Plateforme et des fonctions qui y sont liées (recherche, Candidature, messages, gestion des Missions et des Établissements).

3.2 Nous ne devenons pas partie au contrat. Le Contrat d'engagement relatif à une Mission est conclu exclusivement entre l'Entreprise et l'Auxiliaire. GastroSubs ne devient ni partie à ce contrat ni représentante de l'une des deux parties et ne doit ni la prestation de travail de l'Auxiliaire ni la rémunération par l'Entreprise.

3.3 Nous ne sommes ni employeur ni entreprise de mise à disposition de personnel. GastroSubs n'est pas l'employeur des Auxiliaires, ne met pas de main-d'œuvre à disposition au sens de l'Arbeitskräfteüberlassungsgesetz (loi sur la mise à disposition de main-d'œuvre) et ne donne aucune instruction quant à l'exécution d'une mission. L'Auxiliaire décide librement s'il pose sa Candidature, quand et auprès de quelle Entreprise ; l'Entreprise décide librement à qui elle donne son Acceptation.

3.4 Nous ne contrôlons pas les contenus au préalable. Les annonces de Missions, les profils, les messages et les autres contenus proviennent des utilisatrices et utilisateurs. Nous ne les contrôlons pas au préalable quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur licéité et n'en assumons aucune garantie. Il n'existe aucune obligation de surveillance générale (art 8 du règlement (UE) 2022/2065).

3.5 Nous ne promettons aucun résultat. GastroSubs ne garantit pas qu'une Mission publiée sera pourvue, qu'une Candidature recevra une réponse ou sera acceptée, ni qu'une mission conclue sera effectivement exécutée.

3.6 Nous ne versons aucun salaire. La rémunération est due exclusivement par l'Entreprise à l'Auxiliaire. GastroSubs ne traite aucun paiement de salaire, n'intervient pas en tant qu'organisme payeur et ne répond pas des rémunérations impayées.

3.7 Nous ne vérifions ni l'identité ni l'aptitude. Dans la mesure où nous vérifions certaines indications (par exemple la confirmation d'une adresse électronique ou la vérification d'un nom de localité par rapport à notre base de données de localités), il s'agit d'un contrôle technique de plausibilité. Il ne constitue pas une garantie que les indications sont exactes, qu'un Auxiliaire est apte ou fiable ou qu'une Entreprise respecte ses obligations.

§ 4 Compte utilisateur et conclusion du Contrat d'utilisation

4.1 Inscription. L'utilisation de la Plateforme suppose un compte utilisateur – à l'exception de la recherche de Missions accessible au public et des liens partagés (§ 5.7). Lors de l'inscription, le rôle (Entreprise ou Auxiliaire) doit être choisi et les indications signalées comme obligatoires doivent être fournies de manière complète et exacte.

4.2 Âge minimum. Seules les personnes ayant atteint l'âge de 15 ans révolus peuvent créer un compte utilisateur en tant qu'Auxiliaire. Pour les personnes de moins de 18 ans, les restrictions du Kinder- und Jugendlichen-Beschäftigungsgesetz (loi sur l'emploi des enfants et des adolescents) s'appliquent ; il incombe à l'Entreprise de les respecter.

4.3 Conclusion du contrat. En envoyant le formulaire d'inscription, vous faites une offre de conclusion du Contrat d'utilisation. Le Contrat d'utilisation est conclu dès que nous activons le compte ; pour les Auxiliaires et les Entreprises, la confirmation de l'adresse électronique indiquée au moyen du lien de confirmation envoyé est en outre nécessaire. Le lien de confirmation est valable 24 heures. Nous nous réservons le droit de refuser une inscription sans indication de motifs. Nous attirons l'attention des consommatrices et consommateurs sur leur droit de rétractation prévu au § C5.

4.4 Un compte par personne ou par entreprise. Chaque personne et chaque entreprise ne peut gérer qu'un seul compte utilisateur. Une Entreprise peut créer plusieurs Établissements au sein de son compte.

4.5 Données d'accès. Les données d'accès doivent être tenues secrètes et protégées de l'accès de tiers. S'il existe un soupçon que des tiers en aient eu connaissance, le mot de passe doit être modifié sans délai et nous devons en être informés. La titulaire ou le titulaire du compte est responsable des actes effectués via son propre compte utilisateur, dans la mesure où l'abus lui est imputable.

4.6 Exactitude des indications. Toutes les indications figurant dans le profil et dans les annonces doivent être véridiques, complètes et à jour. Les modifications doivent être répercutées sans délai dans le compte.

4.7 Informations techniques selon le § 9 ECG. Les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat ressortent du formulaire d'inscription. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l'envoi en rectifiant les champs du formulaire. Le texte du contrat est enregistré par nos soins et consultable dans le compte utilisateur ; les CGU en vigueur sont disponibles sous <https://gastrosubs.net/agb>. La langue du contrat est l'allemand ; la Plateforme est en outre disponible dans d'autres langues, étant précisé qu'en cas de divergence, la version allemande des présentes CGU fait foi. Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier.

4.8 Notifications. Nous envoyons les messages qui font partie de l'exécution de la prestation – par exemple les confirmations, les avis relatifs à de nouvelles Candidatures, les Acceptations, les refus et les messages de l'autre partie – à l'adresse électronique enregistrée dans le compte ou sous forme de notification dans l'application. Ces notifications font partie du Contrat d'utilisation et ne peuvent pas être désactivées tant que le compte existe ; leur étendue peut être adaptée dans les paramètres du compte. Nous n'envoyons de messages publicitaires qu'avec un consentement préalable ; celui-ci peut être révoqué à tout moment.

§ 5 Comment une Mission est conclue

5.1 L'annonce comme invitation. Une Mission publiée par une Entreprise constitue une invitation non contraignante faite aux Auxiliaires de poser leur Candidature. Elle ne constitue pas encore une offre contractuelle contraignante de l'Entreprise.

5.2 La Candidature comme offre. Lorsqu'un Auxiliaire pose sa Candidature à une Mission, il fait ainsi une offre contraignante de prendre en charge cette Mission aux conditions publiées. L'Auxiliaire peut retirer sa Candidature jusqu'à l'Acceptation, au plus tard jusqu'au début de la Mission ; ensuite, un retrait via la Plateforme n'est plus possible (§ C3.2 et § C3.3).

5.3 L'Acceptation comme acceptation de l'offre. Avec l'Acceptation de l'Entreprise, le Contrat d'engagement est conclu entre l'Entreprise et l'Auxiliaire. Le contenu et la nature juridique de ce contrat – en particulier la question de savoir s'il donne naissance à un contrat de travail, à un contrat de service indépendant ou à un autre rapport juridique – sont déterminés exclusivement par l'Entreprise et l'Auxiliaire. GastroSubs n'exerce aucune influence à cet égard.

5.4 Candidatures en attente. Lorsqu'une Mission est pourvue, les autres Candidatures restent en attente. La Plateforme n'adresse de refus à personne de sa propre initiative. L'Entreprise est tenue, en vertu du § B1.6, de répondre rapidement aux Candidatures en attente ; un refus groupé est mis à sa disposition à cet effet dans la Plateforme.

5.5 Accords en dehors de la Plateforme. L'Entreprise et l'Auxiliaire conviennent directement entre eux de tous les détails de la mission – en particulier du début et de la fin, de l'activité concrète, de la rémunération, du lieu d'exécution et des règles en cas d'annulation. Les litiges qui en découlent doivent être réglés entre eux.

5.6 Visibilité. L'Entreprise peut publier une Mission publiquement ou la limiter aux Auxiliaires qu'elle a enregistrés. Une Mission non publique ne peut pas être trouvée dans la recherche publique ; elle n'est accessible qu'aux Auxiliaires enregistrés ainsi qu'aux Auxiliaires invités personnellement.

5.7 Liens partagés. Pour chaque Mission, il est possible de générer un lien permettant de consulter la Mission avec les informations relatives à l'Établissement, même sans compte utilisateur. Quiconque génère et transmet un tel lien rend ainsi ces informations sciemment accessibles à un cercle indéterminé de personnes. Les coordonnées marquées comme masquées y restent masquées également. Le lien reste valable aussi longtemps que la Mission existe.

§ 6 Obligations de toutes les utilisatrices et de tous les utilisateurs, contenus illicites

6.1 La Plateforme ne peut être utilisée que dans le respect de l'ordre juridique en vigueur et des présentes CGU.

6.2 Sont notamment interdits :

a) les indications inexactes, trompeuses ou incomplètes, en particulier concernant l'identité, l'entreprise, la qualification, l'âge ou l'autorisation de travailler ;

b) le fait d'agir sous un nom d'emprunt ou de feindre la qualité d'Entreprise ;

c) les contenus qui contreviennent aux lois pénales, au Gleichbehandlungsgesetz (loi sur l'égalité de traitement), au droit d'auteur, aux droits de la personnalité ou à toute autre règle de droit ;

d) les contenus discriminatoires, dégradants, harcelants, incitant à la haine, faisant l'apologie de la violence, pornographiques ou érotiques ;

e) les annonces qui n'ont pas pour objet un emploi réel, en particulier la promotion de systèmes de vente pyramidale, les offres comportant des obligations de prestation préalable, d'achat ou de paiement à la charge de l'Auxiliaire ainsi que les offres de services sexuels ;

f) la publicité, les chaînes de lettres, les messages de masse et les autres messages sans rapport avec une Mission ou une Candidature ;

g) la publication de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art 9 RGPD (par exemple relatives à la santé, à la religion, aux convictions, à l'origine ethnique, aux opinions politiques, à l'appartenance syndicale ou à la vie sexuelle) dans des champs de texte libre – ni sur soi-même ni sur des tiers ;

h) l'extraction, la copie ou l'exploitation automatisées de la Plateforme ou de ses contenus (notamment au moyen de robots, de scripts, de robots d'indexation ou de procédés comparables) ainsi que la constitution de bases de données propres à partir des contenus de la Plateforme ;

i) les actes qui portent atteinte à la disponibilité, à l'intégrité ou à la sécurité de la Plateforme, ainsi que le contournement des dispositifs d'accès, de visibilité ou de sécurité.

6.3 Traitement des données de l'autre partie. Les données à caractère personnel et les coordonnées dont on prend connaissance via la Plateforme ne peuvent être utilisées que pour la préparation et l'exécution de la mission concernée. Toute transmission à des tiers, toute utilisation à des fins publicitaires ou toute conservation allant au-delà de cette finalité sont interdites.

6.4 Contenu des communications. Les messages échangés via la Plateforme doivent rester factuels. Nous ne lisons pas les messages sans motif particulier ; dans le cadre d'un signalement au titre du § 8 ou en cas de soupçon fondé d'abus, nous sommes autorisés à les consulter à des fins de vérification.

§ 7 Contenus des utilisatrices et utilisateurs, droits d'utilisation

7.1 Responsabilité. Les utilisatrices et utilisateurs sont eux-mêmes responsables des contenus qu'ils publient (textes, images, logos, indications de profil et d'Entreprise, annonces, messages). Ils garantissent disposer des droits nécessaires et ne violer aucun droit de tiers.

7.2 Droit d'utilisation à notre profit. Pour la durée du Contrat d'utilisation, les utilisatrices et utilisateurs concèdent à GastroSubs un droit d'utilisation de l'œuvre simple, gratuit, limité géographiquement et matériellement à l'exploitation de la Plateforme sur les contenus publiés, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de nos prestations – en particulier pour les enregistrer, les afficher, traduire l'interface utilisateur, les reformater et les afficher sur différents terminaux.

7.3 Après la fin du contrat. Ce droit d'utilisation prend fin avec la cessation du Contrat d'utilisation, dans la mesure où les contenus ne restent pas nécessaires pour satisfaire à des obligations légales de conservation ou pour faire valoir des droits. Les historiques de messages subsistent chez l'autre partie, dans la mesure où celle-ci y a un intérêt légitime.

7.4 Nos droits. L'ensemble des droits sur la Plateforme elle-même – en particulier sur les logiciels, les bases de données, le design, les marques et les signes distinctifs – appartiennent à GastroSubs ou aux titulaires de droits respectifs. Les utilisatrices et utilisateurs reçoivent un droit simple, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination. Toute rétro-ingénierie, reproduction, location ou revente est interdite ; le § 40e UrhG (Urheberrechtsgesetz, loi sur le droit d'auteur) reste réservé.

7.5 Contenus de tiers. La Plateforme utilise des données de localités de GeoNames (CC BY 4.0) et des symboles issus des Material Symbols de Google (Apache-2.0). Les mentions de licence sont consultables sous <https://gastrosubs.net/lizenzen>.

§ 8 Signalement de contenus illicites, modération

8.1 Signalement. Toute personne peut nous signaler des contenus qu'elle estime illicites – via le formulaire de signalement sous <https://gastrosubs.net/melden> ou par courriel à <meldung@gastrosubs.net>. Le signalement devrait comporter une motivation, l'emplacement exact (lien) et les coordonnées de la personne qui signale.

8.1a Violations des présentes CGU. Par la même voie, il est également possible de signaler des violations des présentes CGU qui ne se rapportent pas à un contenu publié – en particulier le défaut de paiement de la rémunération, l'absence de déclaration à la sécurité sociale ou d'autres violations du § B2 par une Entreprise. Nous examinons de tels signalements selon les mêmes principes ; ils peuvent conduire à des mesures au titre du § 9.3. Les droits découlant du Contrat d'engagement restent à régler entre l'Entreprise et l'Auxiliaire.

8.2 Traitement. Nous accusons réception sans délai, examinons le signalement avec soin, de manière objective et non arbitraire, et communiquons notre décision avec sa motivation et les voies de recours disponibles. Si l'examen est effectué en tout ou en partie de manière automatisée, nous le signalons.

8.3 Mesures. Si nous estimons qu'un contenu est illicite ou constitue une violation des présentes CGU, nous pouvons le retirer, en restreindre la visibilité, en bloquer l'accès ou limiter le compte utilisateur concerné. L'utilisatrice ou l'utilisateur concerné reçoit une motivation indiquant la base factuelle, la base juridique ou la disposition des CGU appliquée, le fait qu'une décision automatisée soit éventuellement intervenue ainsi que les voies de recours.

8.4 Contestation. Une telle décision peut être contestée sans formalité dans un délai de six mois à l'adresse beschwerde@gastrosubs.net. Nous réexaminons la contestation et communiquons le résultat de manière motivée.

8.5 Points de contact. Pour les autorités ainsi que pour les utilisatrices et utilisateurs, le point de contact au titre des art 11 et 12 du règlement sur les services numériques est : <dsa@gastrosubs.net>. Les langues de communication sont l'allemand et l'anglais. La communication n'a pas lieu exclusivement au moyen de systèmes automatisés. L'autorité de contrôle compétente en Autriche est la KommAustria, en tant que coordinatrice pour les services numériques (gestion assurée par la RTR GmbH).

8.6 Infractions pénales. S'il existe des indices d'une infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité de personnes, nous informons les autorités compétentes.

§ 9 Suspension, cessation du Contrat d'utilisation

9.1 Cessation de votre part. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent mettre fin au Contrat d'utilisation à tout moment et sans indication de motifs, en supprimant leur compte utilisateur ou en nous en informant. Pour une Entreprise disposant d'un accès payant, la suppression du compte ne met pas fin à l'abonnement souscrit dans l'App Store ; celui-ci doit en outre y être résilié (§ B4.5 et § B4.5a).

9.2 Cessation ordinaire de notre part. Nous pouvons résilier le Contrat d'utilisation moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois. Pour les accès payants des Entreprises, le § B4.6 s'applique.

9.3 Suspension et cessation extraordinaire. Nous pouvons suspendre temporairement un compte utilisateur, restreindre certaines fonctions ou mettre fin au Contrat d'utilisation avec effet immédiat lorsqu'il existe un motif grave. Un motif grave existe notamment en cas

a) de violation grave, ou répétée malgré mise en demeure, du § 6 ;

b) de soupçon fondé d'usurpation d'identité, de tromperie ou de comportement frauduleux ;

c) d'indications représentant un danger considérable pour d'autres utilisatrices et utilisateurs ;

d) de violation de dispositions impératives du droit du travail ou de la sécurité sociale par une Entreprise ;

e) de retard de paiement d'une Entreprise malgré mise en demeure et délai supplémentaire raisonnable ;

f) de non-respect de l'âge minimum prévu au § 4.2.

9.4 Proportionnalité et motivation. Nous choisissons la mesure appropriée la moins sévère et la motivons conformément au § 8.3. Avant une suspension définitive, nous adressons une mise en demeure, sauf si cela est inexigeable en raison de la gravité de la violation ou d'une obligation légale.

9.4a Entreprises. À l'égard des Entreprises, nous communiquons les motifs d'une restriction ou d'une suspension sous forme de texte avant, ou au plus tard au moment de, sa prise d'effet ; nous annonçons une cessation complète de manière motivée au moins 30 jours à l'avance, sauf si un cas visé au § 9.3 lit a à e ou une obligation légale exige une mesure immédiate.

9.5 Conséquences. La cessation met fin au droit d'utiliser la Plateforme. Les Contrats d'engagement déjà conclus entre l'Entreprise et l'Auxiliaire n'en sont pas affectés et doivent être exécutés en dehors de la Plateforme. Il n'existe aucun droit au rétablissement d'un compte supprimé.

9.6 Données. La suppression des données à caractère personnel est régie par la politique de confidentialité et par les obligations légales de conservation. Nous recommandons de sauvegarder les contenus nécessaires avant la cessation.

9.7 Comptes inactifs. Nous pouvons supprimer les comptes pour lesquels aucune connexion n'a eu lieu pendant une période de 24 mois, après annonce préalable sous forme de texte et expiration d'un délai d'un mois. Pour les accès payants des Entreprises, cela ne vaut qu'après la cessation de l'accès payant.

§ 10 Disponibilité, modifications de la Plateforme

10.1 Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de la Plateforme, mais ne devons aucune disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance, des perturbations sur Internet, la force majeure et des circonstances échappant à notre contrôle peuvent entraîner des restrictions.

10.2 En l'état de la technique, il n'est pas possible de créer des logiciels entièrement exempts d'erreurs. Il n'existe aucun droit à ce que la Plateforme fonctionne à tout moment sans erreur.

10.3 Nous sommes autorisés à faire évoluer la Plateforme, à modifier, à compléter ou à supprimer certaines fonctions, dans la mesure où cela est acceptable pour les utilisatrices et utilisateurs et où le cœur de la prestation convenue est préservé. Si des fonctions payantes pour les Entreprises sont substantiellement restreintes, l'Entreprise dispose d'un droit de résiliation au titre du § B4.10.

10.4 Sauvegarde des données. Nous procédons à des sauvegardes régulières, mais ne devons aucun archivage. Les utilisatrices et utilisateurs sont eux-mêmes responsables de la sauvegarde de leurs contenus importants.

§ 11 Responsabilité

11.1 Responsabilité illimitée. GastroSubs répond de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dol et de faute lourde, au titre du Produkthaftungsgesetz (loi sur la responsabilité du fait des produits) ainsi que dans l'étendue d'une garantie expressément assumée.

11.2 Faute légère. Pour le surplus, la responsabilité pour les dommages causés par une faute légère est exclue.

11.3 Entreprises. À l'égard des Entreprises, la réparation du manque à gagner, des dommages indirects, des dommages consécutifs et de la perte de données est en outre exclue. Sans préjudice du § 11.1, la responsabilité à l'égard d'une Entreprise est limitée, par année civile, au montant que cette Entreprise a payé à GastroSubs au cours des douze mois précédents, mais au minimum à 500 euros.

11.4 Aucune responsabilité pour l'autre partie. Sans préjudice du § 11.1, GastroSubs ne répond pas du comportement des Entreprises ou des Auxiliaires, de la conclusion, du contenu ou de l'exécution des Contrats d'engagement, de l'exactitude des indications d'autres utilisatrices et utilisateurs, des rémunérations impayées, des dommages survenant pendant une mission ni des dommages qu'une utilisatrice ou un utilisateur cause à un autre.

11.5 Offres de tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les contenus de tiers vers lesquels des liens renvoient.

11.6 Garantie. Si une utilisatrice ou un utilisateur enfreint fautivement les présentes CGU ou des droits de tiers et que GastroSubs est de ce fait mise en cause par des tiers, elle ou il nous garantit et nous indemnise et nous rembourse les frais raisonnables de défense juridique. Nous informons sans délai de la mise en cause et donnons l'occasion de prendre position.

§ 12 Protection des données

12.1 GastroSubs traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement au sens de l'art 4 chiffre 7 RGPD. Les détails – finalités, bases juridiques, destinataires, durée de conservation et droits des personnes concernées – sont décrits dans la politique de confidentialité sous https://gastrosubs.net/datenschutz. La politique de confidentialité ne fait pas partie du contrat.

12.2 Responsabilité distincte. Lorsqu'un Auxiliaire transmet des données à une Entreprise avec sa Candidature, l'Entreprise devient, à compter de la réception, responsable du traitement de manière autonome pour ces données. Il ne s'agit pas d'une sous-traitance.

12.3 Les obligations de l'Entreprise dans le traitement des données des candidats sont régies par le § B3.

§ 13 Modification des présentes CGU

13.1 Nous sommes autorisés à modifier les présentes CGU lorsqu'il existe un motif objectif – en particulier une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, une modification ou une extension des fonctions de la Plateforme, une modification du modèle de rémunération au titre du § B4 ou le comblement d'une lacune réglementaire.

13.2 Nous communiquons les modifications sous forme de texte (courriel à l'adresse enregistrée) au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et présentons à cette occasion les dispositions concernées dans leur ancienne et leur nouvelle version. Dans la communication, nous attirons l'attention de manière distincte et claire sur le fait que les modifications sont réputées acceptées s'il n'y est pas fait opposition avant leur entrée en vigueur, et sur le fait qu'en cas d'opposition, il existe le droit de mettre fin au Contrat d'utilisation gratuitement et sans préavis jusqu'à l'entrée en vigueur.

13.3 La fiction d'acceptation prévue au 13.2 ne s'applique pas aux modifications qui déplacent substantiellement le rapport entre la prestation et la contre-prestation, ni à l'introduction de nouvelles obligations de paiement. De telles modifications requièrent un accord exprès.

13.4 Demeure réservé : pour les Auxiliaires, l'utilisation de la Plateforme est gratuite de manière permanente (§ C1). Cette disposition ne peut pas être modifiée par une modification effectuée au titre du présent paragraphe.

§ 14 Dispositions finales

14.1 Choix de la loi applicable. Le droit autrichien est applicable, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommatrices et consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'écarte pas les dispositions protectrices impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

14.2 Juridiction compétente. Pour les litiges avec des Entreprises, le tribunal matériellement compétent à Linz est exclusivement compétent. Pour les actions dirigées contre des consommatrices et consommateurs, la compétence légale s'applique ; le § 14 KSchG reste réservé.

14.3 Règlement des litiges. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'Internet Ombudsstelle est disponible en tant qu'organisme de conciliation autrichien.

14.4 Clause de sauvegarde. Si une disposition des présentes CGU était ou devenait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. À l'égard des entrepreneurs, la disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de sa finalité économique ; à l'égard des consommatrices et consommateurs, la règle légale s'applique.

14.5 Transfert. Nous sommes autorisés à transférer les droits et obligations découlant du Contrat d'utilisation à une entreprise liée ou, dans le cadre d'une cession d'entreprise, à un successeur juridique. Nous l'annonçons sous forme de texte au moins un mois avant la prise d'effet et attirons à cette occasion l'attention de manière distincte sur le fait que le contrat peut être résilié sans préavis jusqu'à la prise d'effet et, ensuite, dans un délai d'un mois.

14.6 Forme textuelle. Les déclarations faites dans le cadre du présent contrat peuvent être effectuées sous forme de texte (en particulier par courriel à l'adresse enregistrée dans le compte).

Partie B – Dispositions supplémentaires applicables aux Entreprises

§ B1 Publication de Missions

B1.1 Uniquement ses propres Missions. Une Entreprise ne peut publier que des Missions qu'elle entend pourvoir en son propre nom et pour son propre compte. La publication pour le compte de tiers, la réintermédiation à titre commercial ainsi que l'utilisation de l'accès par des agences de placement ou des agences agissant pour des donneurs d'ordre tiers sont interdites sans notre accord préalable sous forme de texte.

B1.2 Indications complètes et exactes. Chaque annonce doit décrire de manière exacte, complète et non trompeuse l'activité effectivement à pourvoir. Doivent en particulier être indiqués correctement la date, le début et la fin, le lieu d'exécution, le poste, la rémunération et le nombre d'Auxiliaires nécessaires. L'Entreprise qui publie l'annonce doit être identifiable comme telle.

B1.3 Indication de la rémunération minimale. L'Entreprise est tenue d'indiquer dans chaque annonce la rémunération minimale applicable au poste publié, fixée par la convention collective ou autrement par la loi ou par des normes issues de la réglementation collective, et de signaler une disposition à verser une rémunération supérieure lorsqu'une telle disposition existe (§ 9 al 2 GlBG, Gleichbehandlungsgesetz, loi sur l'égalité de traitement). Pour la restauration, il s'agit en règle générale de la convention collective pour l'hôtellerie et la restauration dans sa version en vigueur. La rémunération saisie dans la Plateforme ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale applicable.

B1.3a Responsabilité relative à l'indication de la rémunération ; indications de la Plateforme.

\(1) Seule l'Entreprise est responsable de l'exactitude de l'indication de la rémunération et de l'indication de la base juridique sur laquelle celle-ci repose – en particulier du point de savoir quelle convention collective, dans quelle version, est applicable et quel groupe d'emploi et quel classement en résultent pour l'activité publiée. Avant chaque publication, l'Entreprise doit vérifier elle-même quel taux en découle pour l'activité concrète, pour le volume de l'emploi et pour le lieu d'exécution.

\(2) Dans la mesure où la Plateforme affiche, propose des taux de rémunération, des dénominations de conventions collectives, des groupes d'emploi ou des indications comparables, ou préremplit un champ de saisie avec ceux-ci, il s'agit d'une aide non contraignante. De telles indications ne constituent ni un renseignement juridique, ni une garantie de leur exactitude, de leur exhaustivité ou de leur actualité, ni une recommandation pour le cas d'espèce. Elles peuvent être inexactes, dépassées ou inapplicables au rapport d'engagement concret – par exemple parce qu'une autre convention collective s'applique, parce que les taux ont entre-temps été modifiés ou parce que l'activité doit être classée différemment.

\(3) L'Entreprise doit vérifier une valeur proposée avant la publication et la rectifier si elle ne correspond pas. En publiant l'annonce, elle déclare avoir procédé à cette vérification. La reprise d'une proposition de la Plateforme ne la libère pas de sa responsabilité au titre du B1.3.

\(4) GastroSubs ne doit aucun conseil en matière de droit du travail, de conventions collectives ou de sécurité sociale. Les droits et les procédures administratives fondés sur une indication de rémunération inexacte – en particulier de la part d'Auxiliaires, d'organismes de sécurité sociale ou au titre du Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz (loi sur la lutte contre le dumping salarial et social) – concernent l'Entreprise ; la garantie prévue au B2.5 s'applique.

B1.4 Annonce non discriminatoire. Les Missions ne peuvent pas être publiées en fonction du sexe ni se fonder sur un âge déterminé, une appartenance ethnique, une religion ou des convictions ou une orientation sexuelle, à moins qu'une telle caractéristique ne constitue une condition indispensable à l'exercice de l'activité (§§ 9, 23 GlBG). Des formulations telles que « équipe jeune », « recherche étudiante », « jusqu'à 25 ans » ou « allemand langue maternelle » sont interdites.

B1.5 Vérification et refus. Nous sommes en droit de refuser, de modifier ou de retirer les annonces qui contreviennent aux présentes CGU, à des dispositions légales, à des interdictions administratives ou à des droits de tiers. Le § 8.3 s'applique.

B1.6 Refus. L'Entreprise est tenue de répondre aux Candidatures dans un délai raisonnable et d'adresser via la Plateforme un refus aux Candidatures qu'elle ne retient pas. La Plateforme n'adresse pas de refus de sa propre initiative.

B1.7 Refus ou modification après une Acceptation. Si l'Entreprise ne peut pas ou ne veut pas exécuter comme convenu une Mission déjà acceptée, elle doit en informer sans délai l'Auxiliaire concerné. Les conséquences juridiques sont régies exclusivement par le Contrat d'engagement ; les dispositions légales relatives au maintien de la rémunération en cas de non-exécution de la prestation de travail pour des motifs relevant de la sphère de l'Entreprise (en particulier le § 1155 ABGB, Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, code civil général) restent réservées. Des refus répétés à brève échéance constituent un motif grave au sens du § 9.3.

§ B2 Responsabilité de l'Entreprise en droit du travail et de la sécurité sociale

B2.1 Missions en Autriche. L'Entreprise est seule responsable de l'établissement et de l'exécution corrects du rapport juridique avec l'Auxiliaire. Pour les missions exécutées en Autriche, cela comprend en particulier :

a) la déclaration à la sécurité sociale avant la prise de travail (§ 33 ASVG, Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, loi générale sur la sécurité sociale), y compris en cas d'emploi de faible importance, à la journée ou occasionnel, et y compris pour une seule mission ;

b) le versement de la rémunération au moins à hauteur de la rémunération minimale applicable prévue par la convention collective ainsi que le versement de l'impôt sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale ;

c) le respect de l'Arbeitszeitgesetz (loi sur le temps de travail), de l'Arbeitsruhegesetz (loi sur le repos du travail) et des obligations d'enregistrement (§ 26 AZG) ainsi que du Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz ;

d) le respect des dispositions relatives à l'emploi des jeunes (KJBG) et, pour les ressortissants de pays tiers, de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz (loi sur l'emploi des étrangers) ;

e) le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et de l'obligation de sollicitude pendant la mission ;

f) la vérification du point de savoir si l'Auxiliaire est autorisé à exercer l'activité en Autriche et remplit les conditions requises.

B2.2 Missions en dehors de l'Autriche. Les présentes CGU ainsi que les dispositions mentionnées aux B1.3 et B2.1 sont conçues au regard du droit autrichien. Si une Entreprise publie une Mission devant être exécutée en dehors de l'Autriche, ou si le rapport d'engagement n'est pas soumis au droit autrichien pour un autre motif, les règles suivantes s'appliquent :

a) L'Entreprise est seule responsable du respect des dispositions applicables au lieu d'exécution en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de fiscalité, de séjour et d'activités économiques. L'énumération figurant au B2.1 s'applique par analogie avec les dispositions correspondantes du droit applicable au lieu d'exécution.

b) L'Entreprise s'assure que l'annonce est conforme aux dispositions applicables sur place relatives à l'indication de la rémunération ou de la fourchette de rémunération et à la publication non discriminatoire, et que la rémunération indiquée n'est pas inférieure au seuil applicable sur place.

c) L'Entreprise garantit qu'elle est autorisée à employer au lieu d'exécution et qu'elle dispose des enregistrements, des comptes de déclaration et de cotisation nécessaires à cet effet.

d) Si la mission nécessite un détachement ou une autre activité transfrontalière, l'Entreprise supporte seule la responsabilité des obligations de déclaration, de rémunération et de documentation qui y sont liées.

e) L'Entreprise garantit que l'annonce et la mission ne contreviennent pas non plus, pour le surplus, à des dispositions impératives du droit applicable au lieu d'exécution.

B2.3 Aucune vérification, aucun conseil de notre part. GastroSubs ne vérifie pas quel droit est applicable à un rapport d'engagement et ne doit à cet égard ni renseignement ni conseil. Les paramètres, les préremplissages, les modèles de texte et les indications d'exemple figurant dans la Plateforme sont conçus au regard de l'Autriche ; ils ne constituent pas une garantie qu'une annonce ou une mission est conforme aux dispositions d'un autre État. Il incombe à l'Entreprise de vérifier sous sa propre responsabilité l'exactitude de toutes les indications au regard du droit applicable au lieu d'exécution.

B2.4 GastroSubs ne doit aucune rémunération à l'Auxiliaire, n'est pas employeur et ne met pas de main-d'œuvre à disposition. L'Entreprise donne l'ensemble des instructions et supporte seule la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre.

B2.5 Garantie. L'Entreprise garantit et indemnise GastroSubs pour l'ensemble des prétentions que des tiers – en particulier des Auxiliaires, des organismes de sécurité sociale, des autorités fiscales, du travail ou d'autres autorités administratives nationales ou étrangères – font valoir contre nous en raison d'une violation des obligations prévues aux B1 ou B2, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

§ B3 Traitement des données des candidats

B3.1 L'Entreprise ne peut utiliser les données à caractère personnel qu'elle reçoit d'Auxiliaires via la Plateforme que pour l'examen et le traitement de la Candidature concrète et de la mission qui en découle.

B3.2 Sont notamment interdits la transmission à des tiers, l'utilisation à des fins publicitaires, la constitution d'une base de données de candidats propre à partir des contenus de la Plateforme et toute exploitation automatisée.

B3.3 L'Entreprise est, à compter de la réception des données, responsable du traitement de manière autonome au sens du RGPD. Il lui incombe de satisfaire aux droits des personnes concernées, de supprimer les données après disparition de la finalité, dans le respect des délais légaux de conservation, et de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

B3.4 L'Entreprise ne peut pas inviter les Auxiliaires à divulguer des catégories particulières de données à caractère personnel (art 9 RGPD) et ne peut pas poser de questions illicites.

B3.5 Conservation au-delà de la Candidature. Au-delà de la Candidature concrète, l'Entreprise ne peut conserver les données transmises que si l'Auxiliaire y a consenti conformément au C2.6, et uniquement à la finalité qui y est indiquée – la prise en considération pour ses propres Missions futures. La transmission à des tiers, l'utilisation à d'autres fins ainsi que la conservation au-delà d'une révocation ou au-delà de l'expiration du consentement sont illicites. Si nous communiquons une révocation à l'Entreprise, celle-ci doit supprimer sans délai les données concernées, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose, et nous confirmer la suppression sur demande.

§ B4 Rémunération, souscription via l'App Store, durée et résiliation

B4.1 Caractère payant et prix TTC. L'utilisation de la Plateforme par les Entreprises est payante. La nature et l'étendue des prestations réservables ainsi que les rémunérations à payer à ce titre ressortent de la liste de prix affichée au moment de la commande, également consultable sous <https://gastrosubs.net/preise>. Tous les prix indiqués sont des prix TTC en euros. Nous ne facturons aucune TVA et n'en faisons apparaître aucune séparément ; les raisons en ressortent du B4.4.

B4.2 Souscription via l'App Store, période d'essai gratuite. L'accès payant est souscrit via l'App Store à partir duquel l'Entreprise a installé l'application ([Apple App Store ou Google Play Store]). Lors de l'inscription, une période d'essai gratuite est accordée à l'Entreprise ; sa durée et le prix applicable après son expiration sont affichés avant la commande. Aucune rémunération n'est due pendant la période d'essai. Si l'accès n'est pas résilié avant la fin de la période d'essai, il se transforme sans autre intervention en accès payant. La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par Entreprise. Les modalités de la commande, de la période d'essai et de la gestion de l'abonnement sont régies par les conditions de l'exploitant de l'App Store concerné.

B4.3 Période de facturation. L'accès payant se déroule selon la période de facturation choisie lors de la commande, d'un mois ou de douze mois, et se prolonge automatiquement de la même durée tant qu'il n'est pas résilié. La première période de facturation commence le jour suivant la fin de la période d'essai. La rémunération est payable d'avance.

B4.4 Paiement et facturation via l'App Store. Le paiement, le décompte et la facturation sont assurés exclusivement par l'exploitant de l'App Store concerné. L'Entreprise reçoit donc de celui-ci le justificatif de paiement ou la facture, et non de nous. L'exploitant de l'App Store traite une éventuelle TVA selon les dispositions qui lui sont applicables ; nous ne facturons aucune TVA et n'en faisons apparaître aucune (B4.1). Les modes de paiement, le retard de paiement, les rétrofacturations et les remboursements sont régis par les conditions de l'exploitant de l'App Store ; nous n'avons aucune influence à cet égard. L'Entreprise peut à tout moment consulter le justificatif dans son compte auprès de l'exploitant de l'App Store ; lorsque celui-ci met en outre à disposition une facture avec TVA mentionnée, celle-ci y est également téléchargeable. Si l'exploitant de l'App Store suspend l'accès ou y met fin en raison d'un défaut de paiement, l'accès payant à la Plateforme prend fin en même temps.

B4.5 Résiliation par l'Entreprise. L'Entreprise peut résilier l'accès payant à tout moment et sans indication de motifs. La résiliation s'effectue dans la gestion des abonnements de l'App Store concerné, et non auprès de nous ; nous ne pouvons ni mettre fin à un abonnement souscrit à cet endroit ni rembourser des montants. La résiliation prend effet selon les conditions de l'exploitant de l'App Store, en règle générale à la fin de la période de facturation en cours ; jusqu'à cette date, l'accès peut continuer à être utilisé sans restriction. Un remboursement des rémunérations déjà payées est régi exclusivement par les conditions de l'exploitant de l'App Store.

B4.5a La suppression du compte ne met pas fin à l'abonnement. La suppression du compte utilisateur ne met pas fin à l'abonnement souscrit dans l'App Store. Quiconque souhaite cesser l'utilisation doit en outre résilier l'abonnement à cet endroit, faute de quoi celui-ci se poursuit à titre payant.

B4.6 Cessation de notre part. Nous pouvons mettre fin à l'accès payant moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'une période de facturation. Le droit de suspendre l'accès et d'y mettre fin de manière extraordinaire pour motif grave (§ 9.3) reste réservé. Si nous mettons fin à l'accès sans que l'Entreprise ait à répondre d'un motif grave, nous l'assistons dans une demande de remboursement auprès de l'exploitant de l'App Store ; la décision appartient à ce dernier.

B4.7 Modifications de prix. Nous sommes autorisés à modifier les rémunérations avec effet pour les périodes de facturation futures. L'annonce d'une modification de prix et l'éventuel consentement à celle-ci sont régis par les conditions de l'App Store concerné ; à titre complémentaire, nous communiquons toute modification sous forme de texte au moins deux mois avant sa prise d'effet. L'Entreprise peut résilier l'accès jusqu'à la prise d'effet de la modification dans la gestion des abonnements de l'App Store.

B4.8 Conséquences de la cessation. L'accès prend fin à la prise d'effet de la résiliation. Les Missions non encore expirées sont retirées de la recherche. Les Contrats d'engagement déjà conclus n'en sont pas affectés et doivent être exécutés en dehors de la Plateforme. Nous recommandons de sauvegarder au préalable les données nécessaires.

B4.9 Aucune rémunération de la part des Auxiliaires. L'Entreprise ne peut exiger des Auxiliaires aucune rémunération ni participation aux frais en lien avec la mise en relation via la Plateforme.

B4.10 Résiliation en cas de modification substantielle de la prestation. Si nous restreignons substantiellement des fonctions payantes (§ 10.3), l'Entreprise peut résilier l'accès payant de manière extraordinaire jusqu'à la prise d'effet de la modification. Nous l'assistons à cet égard, sur demande, dans une demande de remboursement auprès de l'exploitant de l'App Store.

§ B5 Utilisation de l'accès

B5.1 L'accès n'est pas transférable et ne peut être cédé à des tiers, revendu ou loué.

B5.2 L'Entreprise s'assure que seules des personnes autorisées de son entreprise utilisent l'accès et supporte la responsabilité de leurs actes.

§ B6 Classement et visibilité

B6.1 Les résultats de recherche sont classés exclusivement selon des critères objectifs. Sont déterminants – dans cette pondération – la concordance avec les critères de recherche saisis (poste, période, jours de la semaine), la distance par rapport à la localité choisie et, en cas de résultats équivalents, la date de la Mission ou le nom de famille.

B6.2 Le classement n'est pas influencé par des paiements. Il n'existe pas de placements payants. Si nous devions à l'avenir proposer des mises en avant payantes, celles-ci seront signalées comme telles et leur incidence sur le classement sera décrite ici.

B6.3 Le nombre de résultats affichés est limité pour des raisons de lisibilité ; le nombre total de résultats trouvés est affiché.

Partie C – Dispositions supplémentaires applicables aux Auxiliaires

§ C1 Gratuité

C1.1 L'utilisation de la Plateforme est gratuite de manière permanente et intégrale pour les Auxiliaires. Pour l'inscription, le profil, la recherche, les Candidatures, les messages et toutes les autres fonctions, aucune rémunération, aucune commission, aucun frais et aucune participation aux coûts ne sont exigés des Auxiliaires – ni par GastroSubs ni par une Entreprise.

§ C2 Profil et indications personnelles

C2.1 Les indications figurant dans le profil doivent être conformes à la vérité. Cela vaut en particulier pour le nom, la date de naissance, le lieu de domicile, l'expérience, les compétences et la disponibilité.

C2.2 L'Auxiliaire garantit être autorisé à exercer un emploi en Autriche.

C2.3 L'Auxiliaire décide lui-même des coordonnées qu'il transmet avec une Candidature. Les coordonnées marquées comme masquées ne sont pas affichées à l'Entreprise. Le nom, le lieu de domicile et l'âge font exception (C2.4), de même que l'adresse et la date de naissance à compter d'une Acceptation (C2.5).

C2.4 Visibilité du profil. Les Entreprises disposant d'un accès valide peuvent rechercher des Auxiliaires. Dans la recherche d'Auxiliaires, sont visibles la photo, le nom complet, le lieu de domicile et l'âge ainsi que l'expérience, les compétences et la disponibilité. La rue, la date de naissance, le sexe et les coordonnées n'y sont jamais affichés. L'Auxiliaire ne communique ces indications qu'avec une Candidature ; s'agissant des coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone), uniquement dans la mesure où il ne les a pas masquées.

C2.4a Ne pas apparaître dans la recherche d'Auxiliaires. L'Auxiliaire peut retirer son profil de la recherche d'Auxiliaires dans les paramètres du compte. Il n'y est alors pas trouvable par les Entreprises, et celles-ci ne peuvent pas davantage consulter les indications mentionnées au C2.4. Ces indications ne deviennent dans ce cas visibles que lorsque l'Auxiliaire pose de lui-même sa Candidature à une Mission – C2.5 s'applique alors. La recherche de Missions et la possibilité de poser sa Candidature ne sont pas affectées par ce réglage.

C2.4b Avec une Candidature, le nom complet, le lieu de domicile et l'âge sont en tout état de cause communiqués à l'Entreprise ; ces indications ne peuvent pas être masquées.

C2.5 Transmission lors de la Candidature et lors de l'Acceptation. En envoyant une Candidature, le nom complet, le lieu de domicile, l'âge, les autres indications du profil ainsi que les coordonnées non masquées sont transmis à l'Entreprise qui a publié l'annonce. L'adresse (rue, code postal, localité et pays) et la date de naissance ne sont transmises qu'avec l'Acceptation – l'Entreprise en a besoin pour déclarer l'Auxiliaire à la sécurité sociale avant la prise de travail, mais non pour sa décision de sélection. Ces deux indications non plus ne peuvent pas être masquées. L'Entreprise devient responsable du traitement de manière autonome pour les données transmises (§ 12.2).

C2.6 Consentement à la conservation ultérieure par l'Entreprise. Lors d'une Candidature, l'Auxiliaire peut consentir séparément à ce que l'Entreprise conserve les données transmises au-delà de la Candidature concrète, afin de le prendre en considération pour des Missions futures et de le contacter à cette fin. Le consentement est facultatif : la Candidature est également possible sans lui, et il n'en résulte aucun désavantage. Il n'est pas présélectionné et doit être donné séparément de la Candidature elle-même. Il vaut pour [24 mois] à compter de son octroi, sauf révocation antérieure.

C2.7 Révocation. Le consentement visé au C2.6 peut être révoqué à tout moment et sans indication de motifs, avec effet pour l'avenir – au moyen du réglage correspondant dans le compte utilisateur ou par une déclaration sans forme particulière adressée à [dse@gastrosubs.net]. Nous transmettons sans délai aux Entreprises concernées toute révocation qui nous parvient. La licéité de la conservation effectuée jusqu'à la révocation n'en est pas affectée.

§ C3 Candidature, Acceptation, refus

C3.1 Une Candidature est une offre contraignante faite à l'Entreprise (§ 5.2). Quiconque pose sa Candidature devrait pouvoir et vouloir effectivement prendre en charge la Mission.

C3.2 Une Candidature peut être retirée via la Plateforme tant qu'elle n'a pas été acceptée et que la Mission n'a pas encore commencé. Le retrait supprime la Candidature ; une nouvelle Candidature est possible.

C3.3 Une Candidature déjà acceptée ne peut plus être retirée via la Plateforme. Si l'Auxiliaire ne peut pas se présenter à une Mission acceptée, il doit en informer l'Entreprise sans délai. Les conséquences juridiques sont régies exclusivement par le Contrat d'engagement conclu entre l'Entreprise et l'Auxiliaire ; GastroSubs n'y participe pas et ne perçoit à ce titre ni frais ni pénalités contractuelles.

C3.4 L'Auxiliaire n'est pas tenu de déposer des Candidatures, d'accepter des invitations ou de respecter une disponibilité déterminée. Le refus d'une offre ne lui cause aucun désavantage à l'égard de GastroSubs.

§ C4 Invitations, liste enregistrée de l'Entreprise, blocage

C4.1 Invitations. Une Entreprise peut proposer une ou plusieurs Missions à un Auxiliaire. Une telle invitation est une incitation à poser sa Candidature ; le § 5.1 s'applique par analogie. Elle ne crée aucune obligation de prendre en charge la Mission ou de répondre. Une invitation personnelle ouvre à l'Auxiliaire invité l'accès à la Mission pour laquelle il a été invité, même si celle-ci n'est pas publiée publiquement.

C4.2 Liste enregistrée. Une Entreprise peut enregistrer dans une liste qui lui est propre les Auxiliaires avec lesquels elle a déjà collaboré et leur proposer des Missions qui ne sont pas publiées publiquement. L'inscription sur cette liste suppose soit une Acceptation donnée, soit un échange écrit préalable, soit l'accord exprès de l'Auxiliaire. L'inscription ne crée aucune obligation de prendre en charge des Missions.

C4.3 Blocage. Un Auxiliaire peut bloquer une Entreprise. L'Entreprise bloquée ne le voit ensuite plus dans la recherche d'Auxiliaires et ne peut plus prendre de nouveau contact avec lui. Les Candidatures et les historiques de messages existants n'en sont pas affectés. L'Entreprise n'est pas informée du blocage.

§ C5 Droit de rétractation

C5.1 Les consommatrices et consommateurs ont le droit de se rétracter du Contrat d'utilisation dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indication de motifs.

C5.2 Pour l'exercer, une déclaration univoque adressée à ruecktritt@gastrosubs.net ou à l'adresse mentionnée au § 1.2 suffit. Le modèle de formulaire de rétractation joint peut être utilisé, sans obligation. L'envoi en temps utile suffit à respecter le délai.

C5.3 L'utilisation étant gratuite pour les Auxiliaires, aucun paiement n'est à rembourser en cas de rétractation. Nous supprimons le compte utilisateur et les données qui y sont liées conformément à la politique de confidentialité.

C5.4 La rétractation du Contrat d'utilisation conclu avec GastroSubs n'affecte pas les Contrats d'engagement déjà conclus avec des Entreprises.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et le renvoyer.

À : [Dénomination sociale], [Adresse], [Courriel]

Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente la rétractation du contrat conclu par moi/nous (\*) portant sur l'utilisation de la Plateforme GastroSubs.

Commandé le (\) / reçu le (\) : ______________

Nom de la consommatrice / du consommateur : ______________

Adresse : ______________

Signature (uniquement en cas de communication sur papier) : ______________

Date : ______________

(\) Rayer la mention inutile.